Mise en place d'une procédure de référé déontologique
Le Barreau des Hauts-de-Seine met en place une procédure de référé déontologique qui entre en vigueur le mardi 13 mars 2018
Cette procédure de référé déontologique a pour but de régler au plus vite les difficultés déontologiques que vous rencontrez dans votre exercice professionnel. Cette procédure orale doit vous assurer une réponse rapide et efficace de l’Ordre tout en vous offrant la possibilité de vous expliquer contradictoirement (ex. conflit d’intérêts, respect du contradictoire …).
Le référé déontologique est ouvert en cas de plainte entre avocats de notre Barreau ou de plainte émise par un avocat extérieur contre un avocat de notre Barreau. Il est envisagé également pour toute question déontologique susceptible de donner lieu à une difficulté et en cas de non-paiement des cotisations.
Deux audiences par mois sont prévues les 2e et 4e mardis. La 1re audience se tiendra le mardi 13 mars 2018. Chaque audience est présidée par un ancien Bâtonnier (Pierre Berger, Olivier Benoit), accompagné d’un assesseur membre du Conseil de l’Ordre. La présence aux audiences est obligatoire en raison de l’oralité de la procédure.
Les avocats peuvent saisir le Bâtonnier par mail de leurs questions ou difficultés déontologiques en indiquant :
- la nature de la question ou de la difficulté déontologique
- les motifs de la demande
- les pièces justificatives