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Information générales

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Démission

Informations générales

​​​​​​La démission est prononcée par le Conseil de d’Ordre à la demande de l’intéressé, généralement pour les motifs suivants :

  • Démission pour transfert au sein d’un autre Barreau
  • Démission pour retraite
  • Démission et demande d’honorariat
  • Démission simple

La démission entraîne une suppression du Tableau.

L’avocat démissionné souhaitant reprendre son activité devra constituer, à nouveau, un dossier de demande d’inscription et devra répondre aux exigences d’entrée dans la profession en vigueur au moment de la demande.

   1   La procédure se fait en ligne sur  BarÔtech

Vous avez normalement dû créer votre profil avec votre identifiant (qui ne doit pas être  une adresse mail et votre mot de passe).

En cas d''oubli de votre identifiant merci de contacter le service de l’exercice professionnel exerciceprofessionnel@barreau92.com).

Si vous n’avez pas encore créé de profil, merci de contacter le service communication (a.demolling@barreau92.com) afin qu’une invitation à créer votre compte vous soit envoyée.

Cliquer ici  pour vous aider à naviguer dans BarÔtech.
Les documents nécessaires qu’il vous faut produire à l'appui de votre demande sont les suivants :

  • Attestation CNBF démontrant que vous êtes à jour de vos cotisations ;
  • Certificat de travail pour les avocats salariés.

Votre dossier sera instruit par le Conseil de l’Ordre, une fois le dossier complet et le paiement des frais de démission réglé en ligne (200€).

Le dossier est complet lorsque les formalités suivantes sont réalisées :
  # Formalisation de la demande de démission sur  BarÔtech
  # Transmission des pièces à l'appui de la demande
  # Réalisation du paiement

 

   2   Cliquer ici pour réaliser le paiement

Attention :

  • Vous devez être à jour du paiement de vos cotisations ordinales pour que votre demande soit soumise au Conseil de l’Ordre.
  • Pour les individuels et libéraux, doit être joint à votre demande de démission, l’attestation CNBF actant que vous êtes à jour de vos cotisations (document intitulé Loi Madelin sur le site de la CNBF dans votre espace personnel)
  • Pour les arrêts définitifs (retraite ou arrêt de la profession) : Si vous avez des dossiers en cours, il conviendra d’indiquer dans BarÔtech, l’administrateur qui sera en charge de la reprise de vos dossiers et nous transmettre son accord.
  • En cas de démission au cours de l’année, aucun prorata temporis ne pourra être appliqué, les cotisations restent dues en intégralité pour tout avocat régulièrement inscrit au Tableau au 1er janvier de l’année en cours.

   3   Sous réserve de l’acceptation de votre demande par le Conseil de l’Ordre, vous recevrez les documents relatifs à votre démission sous huitaine, à compter de votre passage au Conseil de l’Ordre.

Démission

Retraite-Honorariat

Il vous faut suivre la procédure visant à démissionner du Barreau telle qu’elle vous est décrite ci-dessus.

Dans votre demande démission à des fins de retraite, vous pouvez également solliciter l’honorariat si vous justifiez d’au moins 20 années d’exercice de la profession.

Omission

     OMISSION

L’omission est prononcée par le Conseil de l’Ordre et cette décision entraîne la suppression du nom de l’avocat du Tableau de l’Ordre.

L’omission est un arrêt temporaire de la profession d’avocat (arrêt non limité dans le temps). Cette procédure est employée notamment pour exercer une activité incompatible à celle d’avocat ou pour des raisons de santé/personnelle.

L’avocat en omission n’exerce plus la profession et ne peut plus faire état de son statut d’avocat.

S’il peut exercer toute autre activité et/ou fonction, il reste toutefois attaché à son Barreau :

  • Il ne peut reprendre sa profession d’Avocat au sein d’un autre Barreau sans avoir, au préalable, sollicité sa démission et son transfert de dossier auprès de son barreau de rattachement,
  •  Il reste soumis aux dispositions de l’article 183 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 relatif à la procédure disciplinaire.

L’avocat omis peut solliciter à tout moment sa reprise d’activité.

   1   La procédure se fait en ligne sur  BarÔtech

Vous avez normalement dû créer votre profil avec votre identifiant (qui ne doit pas être  une adresse mail et votre mot de passe).

En cas d''oubli de votre identifiant merci de contacter le service de l’exercice professionnel exerciceprofessionnel@barreau92.com).

Si vous n’avez pas encore créé de profil, merci de contacter le service communication (a.demolling@barreau92.com) afin qu’une invitation à créer votre compte vous soit envoyée.

Cliquer ici  pour vous aider à naviguer dans BarÔtech.

Les documents nécessaires qu’il vous faut produire à l'appui de votre demande sont les suivants :

  • Attestation CNBF démontrant que vous êtes à jour de vos cotisations ;
  • Certificat de travail pour les avocats salariés.

Votre dossier sera instruit par le Conseil de l’Ordre, une fois le dossier complet et le paiement des frais d’omission réglé en ligne (200€).

Le dossier est complet lorsque les formalités suivantes sont réalisées :
  # Formalisation de la demande d’omission sur  BarÔtech 

  # Transmission des pièces à l'appui de la demande
  # Réalisation du paiement

   Cliquer ici pour réaliser le paiement

Attention :

  • Vous devez être à jour du paiement de vos cotisations ordinales pour que votre demande soit soumise au Conseil de l’Ordre.
  • Pour les individuels et libéraux, doit être joint à votre demande l’attestation CNBF actant que vous êtes à jour de vos cotisations (document intitulé Loi Madelin sur le site de la CNBF dans votre espace personnel).
  • Si vous avez des dossiers en cours, il conviendra d’indiquer l’administrateur qui sera en charge de la reprise de vos dossiers et nous transmettre son accord.
  • En cas d’omission au cours de l’année, aucun prorata temporis ne pourra être appliqué, les cotisations restent dues en intégralité pour tout avocat régulièrement inscrit au Tableau au 1er janvier de l’année en cours

   3   Sous réserve de l’acceptation de votre demande par le Conseil de l’Ordre, vous recevrez les documents relatifs à votre omission sous huitaine, à compter de votre passage au Conseil de l’Ordre.


     CONVERSION D’OMISSION EN DEMISSION

 

Si vous êtes omis du Barreau et que vous souhaitez reprendre la profession pour exercer dans un autre barreau, il conviendra de solliciter la conversion de votre omission en démission.

   1   La procédure se fait en ligne sur  BarÔtech

Vous avez normalement dû créer votre profil avec votre identifiant (qui ne doit pas être  une adresse mail et votre mot de passe).

En cas d''oubli de votre identifiant merci de contacter le service de l’exercice professionnel exerciceprofessionnel@barreau92.com).

Si vous n’avez pas encore créé de profil, merci de contacter le service communication (a.demolling@barreau92.com) afin qu’une invitation à créer votre compte vous soit envoyée.

Cliquer ici pour vous aider à naviguer dans BarÔtech.

A l’appui de votre demande, il vous faut produire un courrier à l’attention du bâtonnier sollicitant la conversion de votre omission en démission tout en indiquant le motif (transfert pour le barreau de [         ] ou départ en retraite/arrêt définitif).

Votre dossier sera instruit par le Conseil de l’Ordre, une fois le dossier complet et le paiement des frais de conversion de l’omission en démission réglé en ligne (200€).

Le dossier est complet lorsque les formalités suivantes sont réalisées

  # Formalisation de la demande sur  BarÔtech
  # Transmission des pièces à l'appui de la demande
  # Réalisation du paiement

   2   Cliquer ici pour réaliser le paiement

   3   Vous recevrez les documents relatifs à votre demande, à compter de votre passage au Conseil de l’Ordre.

     LEVÉE D’OMISSION

La levée d’omission s’effectue en ligne sur BarÔtech comme une reprise d’activité.

Il convient de se rendre dans l’espace m@toque (cf. inscription au barreau). Les frais s’élèvent à 200€

                                                                                                                  ------------

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter le Service de l’Exercice Professionnel : exerciceprofessionnel@barreau92.com

Pour vous aider à valider votre demande, consulter le tuto BarÔtech en cliquant ici