Un avocat qui reçoit pour la première fois un client susceptible de bénéficier de l'aide juridictionnelle (AJ) doit lui faire part de la possibilité qu’il a de demander l’AJ.
Son conseil doit être complet, même en ce qui concerne ses honoraires et le coût prévisible d'un procès (art. 2 de la loi du 10 juillet 1991).
D'une manière générale, à partir du moment où un avocat a accepté un dossier dans le cadre de l'AJ, et jusqu'à ce que le bureau d'aide juridictionnelle (B.A.J.) ait statué sur celle-ci, l'avocat doit s'abstenir de solliciter des honoraires.
Une fois que le bureau d'aide juridictionnelle a statué, il convient de distinguer deux cas de figure :
Si le client est bénéficiaire de l'AJ totale :
Il est alors strictement interdit à l'avocat de réclamer des honoraires à son client. Si cette situation venait à être connue au moment du règlement de l'AJ, les dispositions de la loi pourraient être appliquées et le montant des sommes versées par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à son avocat déduit de la contribution de l'Etat.
Si le client est bénéficiaire de l’AJ partielle :
L'avocat a alors droit à un honoraire complémentaire librement négocié. Il devra obligatoirement établir et faire signer par son client une convention écrite préalable qui devra être communiquée, à peine de nullité, dans les quinze jours de sa signature avec le client, au Bâtonnier qui en contrôlera sa régularité ainsi que le montant du complément d’honoraires.
Vous trouverez ci-dessous le lien vers un modèle de convention d’honoraires qui devra, une fois signée par votre client ; être déposée à l’Ordre dans les 15 jours de sa signature et en trois exemplaires (un pour le client, un pour l’avocat et un pour la CARPA pour le paiement de la part contributive de l’Etat). par la voie du palais dans la case « Courrier AJ – Accès au droit » pour visa du Bâtonnier.
Pour le calcul de l’honoraire complémentaire et / ou de l’honoraire supplémentaire en cas d’incident ou de mesure avant dire droit par exemple, vous devez être prudent dans la mesure où votre intervention se situe dans le cadre particulier de l’aide juridictionnelle partielle.
Comment être payé de l’AJ ?
Pour être réglé de la part contributive de l’Etat, vous devrez déposer l’AFM (document remis par le greffier de la juridiction) et la décision d’aide juridictionnelle.
A défaut de l’un de ces documents, votre demande de paiement vous sera retournée à votre toque
Pour être réglé de la part contributive de l’Etat, vous devrez déposer l’AFM, la décision d’aide juridictionnelle partielle et un exemplaire de la convention d’honoraires visée.
A défaut de l’un de ces documents, votre demande de paiement vous sera retournée à votre toque.
Barême UV et Plafonds 2022.2023
Cedric Martin par mail : c.martin@barreau92.com
Demande d'attestation de fin de mission au BAJ | Divorce par consentement mutuel
Convention d’honoraire complémentaire en cas d’AJ partielle (modèle édité par la Commission AJ du Barreau).