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Règlement intérieur

Mineurs

La Commission des Avocats d'enfants du barreau des Hauts-de-Seine met à votre disposition tous les documents nécessaires aux missions des avocats d'enfants sur cette page. 


La Charte des Avocats d'enfants du barreau des
Hauts-de-Seine

La charte des avocats d'enfants se signe électroniquement. Vous pouvez signer la Charte des Avocats d'enfants en cliquant ici


La CLAJ

Convention Locale relative à l’Aide Juridique

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Formulaire de Parrainage

Télécharger ICI le formulaire de parrainage à remplir et à retourner à M. Cedric MARTIN


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Liste des avocats d'enfants décembre 2024


Demande d'avocat

Formulaire pour demander un avocat d'enfant devant le juge des enfants

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La Charte nationale de la défense des mineurs adoptée par la Conférence des Bâtonniers le 25 avril 2008

La Convention entre le ministère de la Justice et des Libertés et le Conseil National des Barreaux (CNB) du 8 juillet 2011

La Charte du Conseil National des Barreaux « Pour une meilleure visibilité des avocats d’enfants » à destination de tous les barreaux du 7 juillet 2017

Convention Cour d'appel sur audition d'enfant