Taxation d’honoraires

La taxation d’honoraires, c’est la possibilité, en cas de litige entre un justiciable et son avocat sur le montant des honoraires, pour chacune des parties, de saisir le
Bâtonnier, afin qu’il évalue de façon objective le montant des honoraires dus.

Le recouvrement des honoraires des avocats est réglé par la procédure prévue aux articles 174 et suivants du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

La saisine du bâtonnier 

Vous devez saisir le bâtonnier, par courrier recommandé avec avis de réception et lui adresser le formulaire accessible en cliquant ici ainsi que les pièces dont la liste est jointe au formulaire.

Les frais de traitement de la demande sont de 50€ quel que soit le montant de la demande (paiement en ligne via le bouton ci-dessous).

Votre dossier sera considéré comme complet et étudié par les services de l’Ordre une fois l’ensemble des pièces communiquées et le paiement des frais de procédure reçu. 

La procédure 
La procédure étant contradictoire, les parties doivent impérativement se communiquer toutes les pièces entre elles, dont la saisie du Bâtonnier.

 A la réception de la saisie, et une fois le dossier complet, le Bâtonnier désigne en rapporteur qui sera chargé d’étudier les pièces ainsi que les prétentions des parties.

La procédure est différente selon les montants en jeu :
- Dossiers supérieurs à 1500 euros HT : audition des parties par le rapporteur
- Dossiers inférieurs à 1500 euros HT,: absence d’audition mais la tenue d’une audience pourra avoir lieu à la demande des parties ou si le rapporteur l’estime nécessaire.

L’ordonnance du Bâtonnier et les voies de recours 

La procédure de taxation d’honoraire relève de la compétence exclusive du Bâtonnier. Il dispose à ce titre d'un pouvoir juridictionnel, c'est-à-dire qu'il intervient comme premier degré de juridiction en rendant une ordonnance de taxation.

La décision doit être rendue dans un délai de 4 mois conformément à l’article 174 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, renouvelable une fois au besoin.

Une fois la décision rendue, les parties peuvent interjeter appel devant le Premier président de la Cour d’appel de Versailles dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

A défaut d’exécution spontanée de la décision, il est possible d'obtenir un certificat de non-appel auprès du Greffe de la Cour d’appel de Versailles, puis solliciter l’apposition de la 
formule exécutoire auprès du Président du Tribunal Judiciaire afin que la décision du Bâtonnier puisse constituer un titre exécutoire, puis mettre en œuvre la procédure d’exécution forcée, par voie d’huissier.