AVERTISSEMENT RELATIF À LA SURCOTISATION AJ
Le Barreau des Hauts-de-Seine a choisi de ne désigner que les avocats
volontaires pour les missions d’aide juridictionnelle et les
permanences.
Les
avocats volontaires pour assurer des missions d’aide juridictionnelle
n’ont pas à régler le montant de la surcotisation si le nombre de
missions pour l’année antérieure est supérieur ou égal à 5, hors
permanences pénales.
Le
nombre de désignations d’office au titre de l’aide juridictionnelle
étant variable en fonction des matières choisies, il peut se révéler
insuffisant pour assurer le nombre minimal de missions dispensant du
paiement de la surcotisation.
L’Ordre des avocats est un acteur majeur dans les dispositifs d’accès au droit du département.
Dans le cadre de permanences organisées avec le CDAD92 ou d’autres organismes, le service accès au droit est amené à recruter des avocats volontaires. Dans ce cas vous recevrez un email avec un formulaire de candidature.
L’accès à ces permanences est soumis à un ensemble de critères spécifiques.
MAJEURS (hors criminel)
Permanences (CI, Instruction, Commission disciplinaire à la Maison d’arrêt des Hauts-de-Seine) -Commissions d’offices (Renvois de CI, instructions, JAP, CRPC, PC)
MAJEURS (En matière criminelle)
L'accès à ces permanences est soumis à un ensemble de critères spécifiques
L'accès à ces permanences est soumis à un ensemble de critères spécifiques
L'accès à ces permanences est soumis à un ensemble de critères spécifiques
Les justificatifs pour la demande d’intégration dans le Groupe Hospitalisations psychiatriques sans consentement sont à adresser à : Madame Dominique TARQUINI – LASNE – par courriel : accesaudroit@barreau92.com
