À compter du 1er janvier 2025, toutes les saisines (assignation en RJ/LJ, requête en sauvegarde, déclaration de cessation des paiements) devront être adressées au TAE, sauf pour les procédures relatives aux professions juridiques règlementées (Avocats, notaires, commissaires de Justice, greffiers, administrateur judiciaires, mandataires judiciaires) qui continuent de relever du tribunal judiciaire.
Pour toutes les autres professions, il convient de saisir le TAE (Agricoles, personne morale de droit privé non-commerçante, personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante).
Rappel des 12 TAE : MARSEILLE (13), 22 SAINT-BRIEUC (22), 54 NANCY (54), 69 LYON (69), LE MANS (72), PARIS (75), LE HAVRE (76), VERSAILLES (78), 84 AVIGNON (84), LIMOGES (87, AUXERRE (89) et NANTERRE (92).
Textes de référence :
Article 26 de la Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 –
Article L722-6-1 du Code de commerce
Arrêté du 05 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économique
