Suivi de la réunion annuelle de suivi d’application du protocole sur la procédure de la mise en état du 15 janvier 2025 avec Madame le Président et Monsieur le Greffier associé du TAE de NANTERRE :
Saisine du TAE
Les outils RPVA-TC/ et tribunalDigital:
La juridiction nous encourage à procéder par voie de saisine dématérialisée soit par RPVA-TC, soit par TribunalDigital.
Si tous les conseils des parties sont inscrits sur RPVA-TC les audiences de mise en état (à l’exception de la 1ère audience, la constitution devant être déposée en audience) peuvent se dérouler de manière totalement dématérialisée.
Ci-joint support d’aide d’utilisation du RPVA-TC.
Le Greffe se satisfait de l’augmentation des enrôlements via RPVA-TC de +17% (1 607 vs 1 374).
Les demandes de renvoi RPVA-TC ont également augmenté de 12% (1 068 vs 955), ainsi que les transmissions de conclusions de 28% (655 vs 511).
Les flux via TribunalDigital sont également en hausse.
Le Greffe vous encourage à utiliser plus souvent TribunalDigital pour les affaires suivantes :
• Opposition à IP
• Ouverture Procédures collectives
• Requêtes juge-commissaire
• Requêtes président.
En vertu de l’arrêté du 14/01/2025, les fonctionnalités RPVA-TC seront développées sur TribunalDigital.
Si vous souhaitez une formation sur ces outils, adressez un mail à : a.demolling@barreau92.com
La CJE
Un webinaire sera prochainement organisé avec Madame le Président et Monsieur le Greffier associé sur la mise en œuvre du TAE.
Une attestation sur l’honneur est à joindre systématiquement avec vos actes de saisine si vos demandes sont supérieures à 50 k€.
Cela concerne toutes les saisines : assignation au fond, référés, injonction de payer.
En cas de redevance de la CJE, le paiement est à faire par virement sur un RIB qui vous sera communiqué par le Greffe.
Pour les prochaines semaines, la juridiction ne rendra pas de décision d’irrecevabilité si la CJE n’es pas payée avant la 1ère audience afin de laisser un temps d’adaptation.
Un mail a été mis en place par le Greffe pour toutes questions relatives à la CJE : cje@greffe-tae-nanterre.fr
Rappel des textes :
Articles 26 et 27 de la Loi 2023-1059 du 20/11/2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048430544
Décret 2024-1225 du 30/12/2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFARTI000050870786/#JORFARTI000050870786
Chambre de placement (présence physique des parties requise)
Conciliation
Il apparaît important pour la juridiction d’inciter, dès la 1ère audience et même en fin de mise en état, à la conciliation.
Pièces
L’affaire est renvoyée à 15 jours pour communication des pièces si cela n’est pas déjà fait en amont. A défaut pour le demandeur de faire diligence, le Juge pourra procéder à la radiation de l’affaire.
Calendrier de procédure
Il est envisagé de pratiquer plus régulièrement des calendriers de procédure, sous la condition que les parties informe la juridiction en cas de non-respect du calendrier sans attendre l’audience de plaidoirie nécessitant de renvoyer en chambre de placement.
Appel au volontariat : les confrères qui souhaiteraient procéder par calendrier afin de tester l’efficacité sont invités à se faire connaitre à l.jouhanny@cabinetjlavocat.fr
Chambres des contentieux (présence physique non requise en cas d’usage du RPVA-TC)
Rôle
Nous avons sollicité la mise à disposition, gratuitement, du rôle en ligne en début de semaine sur le site du GTC ce qui permettra de connaitre son ordre de passage. La faisabilité va être étudiée par le Greffe.
La juridiction ne peut en revanche matériellement pas organiser des convocations sur des créneaux différents.
Une mise en place de calendrier de procédure plus systématique pourrait alléger les rôles.
Fixation de la date des plaidoiries
Le renvoi pour solution parait inutile.
Nous avons sollicité de disposer à l’avance des dates d’audiences à 3 semaines et de dates postérieures pour éviter d’avoir à renvoyer en cas d’indisponibilité.
Audiences de plaidoirie
Il est précisé par le Greffe que l’apparitrice est systématiquement présente sur le créneau prévu pour les audiences (le matin).
Chambre des sanctions
Il est sollicité que les délais de renvoi au fond (4 semaines) soient allongés pour ces affaires.
Il est également sollicité que ces affaires soient suivies comme des contentieux et non des procédures collectives ce qui permettra une mise en état dématérialisée.
La faisabilité matérielle de ces demandes va être examinée.
Recommandations de la juridiction :
• Incidents
Il est recommandé de faire valoir vos demandes in limine litis pendant la mise en état afin de plaider l’incident si cela peut permettre d’accélérer la procédure (ex : inutile d’attendre la plaidoirie sur le fond pour faire valoir une incompétence territoriale qui a des chances d’aboutir)
• Coordonnées
Il vous est demandé de préciser systématiquement dans toutes vos écritures :
- Votre mail (standard ou direct)
- Votre n° CNBF
- Votre n° de toque
Enfin, vous trouverez ci-joint le rapport d’activité de la juridiction pour l’année 2024.
Pour toute question ou difficulté relative au TAE ou à la mise en état : l.jouhanny@cabinetjlavocat.fr
