L’avocat ne peut prélever ses honoraires sur des fonds détenus en CARPA qu’avec l’autorisation écrite préalable du client, donnée en connaissance de cause au moment du paiement. Une clause générale insérée dans la convention d’honoraires ne suffit donc pas ; une autorisation spéciale et distincte est recommandée. Le président de la CARPA peut également solliciter une copie de la facture.
Réf. : article 241 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
