LETTRE OUVERTE AUX PARLEMENTAIRES
Ecoutez la parole des
professionnels de l’enfance et de l’éducation
« Dans toutes les
décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités
administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant
doit être une considération primordiale ».
Article 3.1 Convention Internationale des droits de l’enfant
(20/11/1989)
Nanterre, le 14 mars 2025
Mesdames, Messieurs les
Parlementaires,
Le 13 février 2025, l’Assemblée
Nationale adoptait, après engagement de la procédure accélérée, une proposition
de loi « visant à restaurer l'autorité de
la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ».
Le 19 mars et le 25 mars 2025, ce
texte sera soumis à examen de la Commission des Lois puis en séance publique
devant le Sénat.
Il est encore temps.
Il est encore temps, Mesdames et
Messieurs les Parlementaires, de cesser d’écouter la petite musique de la
démagogie, de cesser de répondre à chaque fait divers dramatique par une
nouvelle loi, de cesser de nier la crise majeure dans laquelle se trouve le
secteur de l’enfance.
Il est encore temps de
rencontrer, et d’écouter les professionnels de l’enfance, ceux qui au quotidien
sont avec les « enfants », « adolescents », « jeunes », « mineurs », ceux du
secteur social et médico – social, du secteur psychiatrique et pédopsychiatrique,
de l’éducatif, de la prévention, de l’administratif, du judiciaire, et de
l’Education Nationale.
Tous les professionnels que nous
sommes vous demandent de manière unanime
de ne pas voter cette nouvelle loi, inutile car tous les dispositifs existent
déjà (y compris les plus contraignants), et injuste car contraire aux
fondements de la justice des mineurs instaurés depuis 1906, réaffirmés depuis
1945, portés au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la
République depuis 2002 et garantis par les textes constitutionnels et
internationaux.
L’intérêt supérieur de l’enfant
doit être une considération primordiale et ce, pour tous les enfants et
adolescent.e.s de ce pays.
Non car ils sont incapables (à
raison de leur âge et de leur particulière vulnérabilité), non car ils sont
excusables (les mineurs font l’objet de sanctions disciplinaires, ou de peines
parfois très lourdes) mais – et tout parent le sait bien – parce qu’ils se
cherchent, se construisent, sont des êtres en devenir.
Qu’ils soient « infans » (celui
qui ne sait pas encore parler), ou «
adolescens » adolescent, (celui
qui est en train de croître), les difficultés rencontrées par les mineurs sont
avant tout à raison de l’échec de la prévention et de la protection de
l’enfance, dont les moyens sont insuffisants.
Ces enfants, et particulièrement
ceux qui sont connus des secteurs associatifs, médico-sociaux et/ou
judiciaires, sont avant tout les plus fragiles et les plus abîmés par la vie,
les plus souvent confrontés aux difficultés que sont la précarité, les violences
psychologiques, sexuelles, physiques. Ces enfants sont souvent à la fois
victimes et mis en cause, dépressifs et en colère, mais toujours perdus et sans
repères.
Affirmer l’autorité pour
l’autorité, plus encore auprès d’adolescents, n’a jamais changé quoi que ce
soit, d’autant plus si les moyens de les accompagner pour modifier de manière
durable et pérenne le cours de leurs situations, sont inexistants ou presque,
en tout cas très insuffisants, comme c’est le cas actuellement.
Tous les professionnels de
l’enfance que nous sommes, de nos places respectives, œuvrons au quotidien pour
les aider, les accompagner, les éduquer, avec leurs parents lorsqu’ils sont
présents, afin qu’ils deviennent les citoyens de demain.
Le constat est là :
-
L’état catastrophique des juridictions pour
enfants et de la protection de l’enfance, où en pénal comme en civil, les
mesures et décisions ordonnées – éducatives, de protection, voire de sûreté
(contrôle judiciaire notamment), prévoyant des accompagnements éducatifs – ne
sont pas mises en œuvre ou dans des délais tels qu’elles deviennent parfois
inopérantes ou obsolètes, laissant les enfants seuls dans des situations qui
s’aggravent quotidiennement et les parents démunis ;
-
L’insuffisance du nombre de places
d’hébergement, empêche d’éloigner les enfants lorsque c’est nécessaire, qu’ils
soient en danger, victimes, mis en cause, et parfois tout cela en même temps ;
-
La prévention spécialisée partout aujourd’hui
recule et peine avec le peu de moyens accordés à faire face aux besoins auprès
notamment des jeunes des quartiers ;
-
L’état catastrophique de la pédopsychiatrie est
dénoncé et tous les professionnels du secteur alertent sur l’accroissement des
troubles graves dont les mineurs sont victimes ;
-
L’Éducation Nationale peine à recruter et subit
une crise sans précédent en termes d’accueil et de réussite scolaire pour les
élèves, alors qu’elle doit être l’école de tous les enfants ;
-
La protection maternelle et infantile s’avère
chaotique et inefficace selon les territoires, alors que tous les enfants
devraient avoir les mêmes chances dans les premiers jours de leur vie.
L’absence de ministère et de
secrétariat d’Etat dédié à l’enfance est un recul sans précédent. Les enfants,
qu’on le veuille ou non, sont le reflet de notre société et nous renvoient la
violence du monde des adultes.
Agir en responsabilité, c’est
faire le seul pari courageux et générateur de résultats efficients et durables
: le pari de l’éducatif.
Agir en responsabilité, c’est
donc mettre en urgence les moyens humains pour accompagner ces mineurs :
victimes, mis en cause, tous en danger.
Agir en responsabilité, c’est
refuser de voter une loi inutilement coercitive – les réponses pénales sont
déjà appliquées sévèrement (affirmer l’inverse c’est leurrer) – et donner, au
contraire, les moyens de l’accompagnement scolaire, social, médical et
éducatif.
Une nouvelle loi, dix nouvelles
lois n’y changeront rien.
La cause et les droits de
l’enfant sont l’affaire de toutes et tous.
Mesdames et Messieurs les
Parlementaires : sortons du débat politique partisan, des calendriers et des
échéances électorales, de la surenchère inutile et contreproductive.
Agissons, toutes et tous, par des
moyens humains débloqués en urgence pour l’enfance.
Dotons-nous d’un grand ministère
et d’une convention citoyenne.
Mesdames et Messieurs les Parlementaires, écoutez les professionnels de
l’enfance qui, unanimes vous demandent de pleinement donner les moyens d’une
ambition commune à tous : aider nos enfants à trouver leur place dans ce pays.
Nous vous prions, Mesdames et
Messieurs les Parlementaires, d’être assurés de nos respectueuses salutations.
Marie-Pascale PIOT
Membre du
Conseil de l’Ordre
Vice-Président
de la Commission avocats enfants
