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Règlement intérieur

Retour sur la Commission Pénale du 27 janvier 2025

Au programme de cette première réunion :

Mise en place de la Procédure Pénale numérique
Retour de la réunion sur la "BIF - Pénale"
Retour sur les CRPC Cour d'appel et Tribunal judiciaire

Vous êtes intéressé par les travaux de la Commission Pénale ? Rapprochez vous de sa Présidente.