En ligne uniquement le 10 mars 2025 de 11h30 à 12h15
Thème : Présentation pratique des conséquences
de l’expérimentation du Tribunal des Activités Économiques (TAE) à NANTERRE et de la Contribution pour la Justice Économique (CJE) dans le traitement de nos
procédures commerciales.
Intervenants :
Madame Catherine DREVILLON, Président du
tribunal des activités économiques de NANTERRE
Maître Pauline MODAT, greffière associée
Maître Marie-Pascale PIOT, Bâtonnière de l’Ordre
des avocats du barreau des Hauts-de-Seine
Maître Ludivine JOUHANNY, avocat inscrit au
barreau des Hauts-de-Seine intervenant dans le cadre de la Commission
Entreprises et Territoires
Objectif : le webinaire aura pour objectif de
rappeler les conséquences pratiques de l’entrée en vigueur des articles 26 et
27 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de
programmation du ministère de la justice 2023-2027 et du décret d’application
n°2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la
contribution pour la justice économique (CJE) :
- Compétence
territoriale
- Compétence
matérielle
- Modalités
des saisines
- Modes de
communication avec le TAE
A cette occasion vous pourrez poser toutes vos questions à
la juridiction commerciale.
