Tribunal de Commerce de Nanterre
Fermeture de l'extension jusqu'au 20 juillet 2023 : tenue des audiences au bâtiment principal. Pas de greffe physique (uniquement RPVA commerce et tribunal digital)
Protocole signé avec le TC - (16 Décembre 2021)
Protocole ayant pour objectifs majeurs de réguler l'instruction des procédures, de favoriser le règlement amiable des différends et de promouvoir le RPVA-TC. Cliquez ici pour revoir notre webinar explicatif du protocole
Protocole relatif à la chambre du contentieux international - version française (16 décembre 2019)
Protocole relatif à la chambre du contentieux international - english version (16 décembre 2019)
Cliquez ici pour revoir notre webinar explicatif du protocole
