Succession d’avocats

Quelles sont les obligations de l’avocat dessaisi ?

L’avocat qui est dessaisi avant l’achèvement de sa mission doit transmettre l’entier dossier à son successeur. Il ne dispose d’aucun droit de rétention.

Il doit transmettre sans délai « tous les éléments nécessaires à l’entière connaissance du dossier » de façon à ne pas nuire à la défense des intérêts du client dont il avait la charge.

La restitution du dossier s’entend également de celle du solde du sous-compte Carpa du client.

Afin d’éviter tout incident ultérieur, et de pouvoir apporter la preuve de la transmission du dossier, il est recommandé de transmettre les pièces sous bordereau en double exemplaire. L’un des exemplaires sera retourné revêtu de la signature du nouvel avocat à son prédécesseur.

L’avocat dessaisi qui n’a pas été réglé du montant de ses honoraires doit saisir le bâtonnier « à bref délai » d’une demande de fixation de ses honoraires en application des dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.

L’avocat dessaisi peut craindre des difficultés en vue de recouvrer ses honoraires qui lui resteraient dus de la part de son ancien client. Il lui est possible de prendre toute mesure conservatoire dans le cadre des procédures de droit commun. Mais il ne peut exercer de sa propre initiative « un droit de rétention » sur les fonds dont il dispose sur son compte Carpa pour le compte de son client.

Quelles sont les obligations de l’avocat nouvellement saisi ?

Avant toutes diligences, l’avocat qui succède à un confrère doit le prévenir par écrit et s’enquérir par la même occasion des sommes qui pourraient lui rester dues et lui demander la transmission du dossier.

Si des sommes restent dues, il doit tout mettre en œuvre afin d’obtenir le règlement des sommes restant dues à l’avocat dessaisi.

Le successeur qui reçoit du client un paiement, alors que des sommes restent dues à son prédécesseur, doit en informer le bâtonnier.

Un avocat peut-il mettre en cause son prédécesseur ?

Non L’avocat qui succède à un confrère ne peut défendre son client contre l’avocat dessaisi, qu’il s’agisse d’une contestation de ses honoraires, de l’engagement de sa responsabilité professionnelle, d’une plainte pénale ou de tout autre litige.

Cette règle est inspirée par les devoirs de délicatesse et de confraternité ainsi que la nécessité d’assurer la protection du secret professionnel et de préserver le principe d’indépendance.

Le client devra recourir à un autre avocat pour l’assister dans le cadre de l’une de ces procédures.